Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente par FNTV Services sur son site Internet www.fntv-services.com.

www.fntv-services.com est un service de la FNTV Services

Siège social : 14 bis, Rue Daru – 75008 PARIS

SIRET 394 995 906 00036

Tél : 01.40.82.62.72

Courriel : contact.fntvservices@fntv.fr 

Pour voir les mentions légales du site www.fntv-services.com, cliquez ici.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits/services. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à la rubrique « Contactez-nous »'). Les caractéristiques présentées (photos, descriptifs…) sont issues des informations données par les fabricants.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 Passage de la commande

Les commandes se font impérativement via le site Internet : www.fntv-services.com

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''Ajouter au panier''. Lors de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''Commander''.

2.2 Validation du contrat

Le client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « validez votre commande » à l’étape 3 du processus d’achat du Site. Les données enregistrées sur le serveur de FNTV Services constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par FNTV Services et ses clients.

Après le paiement, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 – PRIX, MODE DE REGLEMENT

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, FNTV Services se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s’entendent en euros.

Le règlement des produits se fait selon le choix du client soit par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, E-Carte Bleue), soit par virement bancaire. La totalité du montant est exigé à la commande quel que soit le moyen de paiement choisi par le client.

3.1 Paiement par carte bancaire

La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée par Mercanet (service de paiement en ligne de la BNP Paribas). La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme, se fait sur le Site au sein de la zone de paiement sécurisée dans laquelle les informations sont cryptées.

La transmission des informations entre le client et Mercanet est certifiée conforme au protocole SSL (Secure Socket Layer). Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données cartes bancaires des clients.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Mercanet.

3.3 Paiement par virement bancaire

Le paiement par virement doit être émis en euros à partir des coordonnées bancaires de FNTV Services figurant sur le bon de commande à télécharger depuis le Site.

En cas de paiement par virement, le délai de livraison ne court qu’à compter de la bonne réception du montant par FNTV Services. Le client en sera informé par e-mail.

ARTICLE 4 – DELAI, FRAIS ET MODALITES DE LIVRAISON

4.1 Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

4.2 Délai de livraison

Les livraisons sont effectuées au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.

4.4 Le suivi de la livraison

A réception du paiement, un accusé de réception s'affiche dans votre compte client. Une confirmation par e-mail de votre livraison vous est adressée.

Pour toute question relative à votre livraison n’hésitez pas à envoyer un mail à contact.fntvservices@fntv.fr.

ARTICLE 5 – RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en adressant un mail à contact.fntvservices@fntv.fr. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 14 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

ARTICLE 6 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

FNTV Services consent au client, de façon non exclusive, une licence d’utilisation pour les produits téléchargés sur le Site. Cette licence comprend le droit d’utiliser le produit pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Le client ne peut utiliser et installer qu’un seul exemplaire du produit téléchargé sur un ordinateur unique. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les produits, le contenu des produits, la liste des produits et tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de FNTV Services. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.

ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

FNTV Services garantit que les produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par FNTV Services. FNTV Services exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d’adéquation du site ou d’un produit à un usage particulier. FNTV Services ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. Les photographies, dessins ou résumés des produits présentent un caractère non contractuel. En aucun cas, FNTV Services ne saura être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

FNTV Services met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s’assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site et dans les produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, FNTV Services ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu’en aucun cas FNTV Services ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque erreur de droit, étant précisé que les produits à caractère juridique proposés sur le Site se fondent sur le Droit français.

En toute hypothèse, la responsabilité de FNTV Services, de ses partenaires et des auteurs au titre d’un produit est limitée au remboursement de son prix d’achat.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

La collecte de vos données à caractère personnel est limitée à celles nécessaires à votre accès au site et destinée à des fins de gestion des commandes, de la facturation et de la livraison. 

Par ailleurs, un traitement est mis en œuvre sur vos données par la FNTV Services uniquement dans le but d’analyser les statistiques de fréquentation du site. Votre consentement est nécessaire à la mise en œuvre de ce traitement (voir notre politique de cookies).

La base légale de ce traitement est le consentement des utilisateurs. Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande par mail à l’adresse suivante : contact@fntv.fr, et en indiquant ses nom, prénom et adresse email de connexion.

Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.

ARTICLE 9 – INVALIDITE – FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni FNTV Services, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations. De même FNTV Services ne pourrait être tenu responsable de l’usage des produits commandés et de leur contenu, le client étant seul responsable de l’utilisation. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

Les tribunaux de Paris seront les seuls compétents en cas d’éventuels litiges ou de différends, ce qui est expressément accepté par le client.

ARTICLE 10 – REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

FNTV Services se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

ARTICLE 11 – POUR TOUT RENSEIGNEMENT

Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à FNTV Services à l’adresse suivante : FNTV Services – 14 bis, Rue Daru 75008 Paris, ou envoyer un e-mail à contact.fntvservices@fntv.fr.